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Charte d'utilisation du site SortirEnsemble.com

Dernière mise à jour : 01/11/2012.

I/ AVANT-PROPOS
Cette charte a été élaborée afin de préciser aux membres du site http://www.sortirensemble.com/ les conditions d'utilisation de ce dernier, notamment l'utilisation des services de communication (tels que le forum) permettant à des utilisateurs du monde entier, possédant généralement des cultures différentes, d'échanger des messages en ligne. Chaque personne postant sur le forum s'engage à respecter cette charte. Le forum de SortirEnsemble.com est librement ouvert aux membres pour permettre au plus grand nombre de discuter librement sur des sujets concernant divers thèmes (Relations sentimentales, Sexualité, Humour, TV/Ciné/Musique, Créations, Littérature, Bavardage, Divers, Scolarité, Actualité), ainsi que d’organiser des rassemblements de jeunes du site (Meetings) ou de discuter uniquement entre filles/garçons. Les contenus et cadres sont décrits sur le site. Toutefois, afin de garantir la meilleure qualité dans les échanges et de protéger les utilisateurs des messages insultants ou inappropriés d'usagers indélicats, le forum est modéré a posteriori, ce qui signifie que des personnes accréditées (les modérateurs) ont la possibilité de supprimer, éditer, déplacer ou verrouiller les messages ne se conformant pas à la présente charte.

II/ PÉRIMETRE
SortirEnsemble.com s'adresse à une tranche d'âge et de cultures très différents. L’inscription à SortirEnsemble.com est réservée aux mineurs, cependant les membres ayant atteint leur majorité sont tolérés à rester sur le site. Dans ce cadre, tous les utilisateurs du site, particulièrement les plus âgés, se doivent de respecter les autres membres en adoptant une attitude citoyenne conforme à la philosophie du site.

III/ RESPECT DE LA LEGISLATION
Internet est souvent considéré comme une zone à part en matière de droits par les internautes. Pour autant, chaque site Internet et par extension tous ses utilisateurs sont soumis à la législation du pays dans lequel le site est hébergé. Ainsi SortirEnsemble et ses membres se doivent de respecter la législation française. Sont ainsi notamment interdits (à titre non exhaustif) et le cas échéant sanctionnés par voie pénale (les articles de lois sont cités en bas de page) :
- L'atteinte à la vie privée d'autrui (citation nominative de tierces personnes sans leur accord explicite) ;
- la diffamation et l'injure, les propos racistes, fascistes, homophobes ; ;
- l'incitation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
- l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité ;
- la reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre soumise à des droits de propriété intellectuelle ne la permettant pas ;
- la publicité ou les messages à vocation commerciale ;
- les copies de logiciels commerciaux pour un usage autre qu'une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.

IV/ RESPECT D'AUTRUI

A/ En tant que personne
La règle de base est la courtoisie. Elle est sous-tendue par le respect des autres, de leur identité, de leurs convictions, croyances, culture dans la mesure où celles-ci ne sont pas en contradiction avec le paragraphe ci-dessus.. Ne seront pas tolérées pas exemples, les attaques personnelles, insultes, remarques volontairement blessantes ou grossières. SortirEnsemble.com est un lieu de rencontres amicales ou amoureuses, pour régler vos comptes ou vous disputer avec la terre entière, merci de vous inscrire plutôt sur SeTaperDessus.com. Sachez également que les messages de forums sont susceptibles d'être archivés des années durant par certains moteur de recherche et que vous ne serez pas forcément fiers de retrouver dans 5 ans ce que vous avez écrit un jour de colère... Une bonne méthode : Soyez rigoureux dans vos envois et tolérant face à ce que vous recevez. Vous n'enverrez pas de messages haineux même si on vous provoque. Soyez accueillants vis à vis des personnes qui s'expriment pour la première fois sur les forums.
Attention ! Vous ne devez en aucun cas prêter votre compte sur SortirEnsemble.com à une tierce personne, le cas contraire vous serez tenu pour responsable de l'ensemble des messages postés ainsi que de toutes les actions effectuées depuis votre compte, quelque soit le contexte.

B/ En tant qu'utilisateur
1) Ne pas poster intempestivement le même message.
2) Respecter les groupes de sujets (bavardage, première fois, etc...) et sujets de discussion et toujours donner un titre explicite à ses messages. Avant ce créer un nouveau sujet, assurez-vous qu'un sujet identique n'a pas été abordé dans les mois précédents.
3) Essayer au maximum de soigner son orthographe afin d'être compris par tous. Lisez le sujet et les posts précédents avant de prendre la parole. Ne vous précipitez pas.
4) Ne pas poster de messages à caractères commerciaux.
5) Ne pas tenter de pirater un utilisateur sous peine d'exclusion et de poursuites judiciaires.
6) Utilisez des minuscules et des majuscules. ECRIRE TOUTE UNE PHRASE EN MAJUSCULES DONNE L'IMPRESSION QUE VOUS CRIEZ.
7) Limiter l'emploi des caractères spéciaux (autres que chiffres et lettres. Le forum est un lieu où l'on s'exprime avec des mots et non avec des dessins ou signes cabalistiques.
8) Le forum est un lieu d'expression PUBLIQUE. Il est interdit de l'utiliser pour des dialogues privés dont les autres membres se sentiraient exclus. Il n'est pas souhaitable non plus d'y importer des conflits commencés ou poursuivis en parallèle à l'extérieur des forums.
9) C'est un lieu de débat. Les sujets n'offrant aucune ouverture seront supprimés.
10) Si vous mettez une signature, gardez-la courte. Ce genre d'ajout est toléré sur 1 message par jour et non systématiquement.
11) Si un sujet ne vous plait pas, nul ne vous oblige à y répondre, respectez les autres, et les idées, sans changer le but du sujet de départ.
12) Les topics visant un seul membre ne sont pas acceptés, afin d’éviter que des membres se sentent exclus. Le forum est un lieu d’échange ouvert à tous pour parler de tous types de sujets, et non pas un espace pour discuter d’une personne en particulier. Concernant les topics crées dans le but de souhaiter un anniversaire, ils sont tolérés durant une journée et seront supprimés par la suite, cependant, attention aux abus.
13) Les topics d’auto-promo (« venez voir mon profil », « contactez-moi je suis beau », « Hello je suis célibataire », etc) ainsi que les topics de publicité ne sont pas autorisés.

C/ En tant que posteur/membre
1) Ne poster aucun lien, blog, forum ou image (intégrée ou non), y compris si vous en êtes le propriétaire, pour la raison évidente que nos modérateurs n'ont pas le temps, ni les moyens de vérifier où mènent les liens et les sites qui y sont associés. Citer le nom (sans lien) d’un site est toléré, tant que le site ciblé respecte la législation française, est conforme à cette présente charte, ne peut pas nuire à SortirEnsemble.com, son contenu n’a aucun caractère sexuel, provoquant, haineux, … et qu’il ne risque en aucun cas d’offenser un membre ou un visiteur de SortirEnsemble. En aucun cas la citation d'un site ne doit être perçue comme une publicité pour celui-ci, un site doit être cité uniquement à titre informatif, et ce, sans aucun lien.
2) Pour votre sécurité, nous interdisons aussi, toutes diffusions d'adresse Messenger et/ou email, en effet une personne mal intentionnée pourrait la récupérer pour vous contacter ultérieurement. Les données personnelles sont également interdites.
3) Sachant que Sortirensemble est avant tout un site de rencontre et de communication, les annonces de toutes sortes ("mec cherche fille" ou inversement, "recherche bassiste", "vend téléphone", ...) sont interdites, car cela défavorise la communication entre membre.
4) Suites à plusieurs expériences négatives, nous interdisons également tout débat politique, sachant que Sortirensemble est un site de rencontre pour ados, pas un site sur les débats politiques.
5) La fonction Editer, vous permets de pouvoir modifier votre poste pendant 60 minutes, sachant qu'il est possible pour tout membres de bloquer l'édition d’un poste et vous empêcher de le modifier, veuillez ne pas en abuser, sous peine de sanctions. Cette mesure permet de signaler au modérateur un souci sans que l'auteur ne puisse modifier son message entre temps.
6) Tout comme, nous interdisons les liens, adresses email et pseudos Twitter/Facebook/etc sur le site, il est également interdit de les mettre sur sa fiche.
7) Lorsque vous ouvrez un nouveau sujet, donnez-lui un bon titre, en rapport avec le contenu du message. Les titres du genre "aidez moi svp", "HELP !", "pas de titre" ou "!!!" sont à éviter. Notez également que les smileys ne fonctionnent pas dans les titres.
8) Par respect pour vos lecteurs, appliquer votre rédaction et tentez de corriger vos plus grosses fautes. Idem pour les titres : un titre sans fautes d'orthographe facilitera une recherche ultérieure.
9) En ce qui concerne l'envoi de MP (Message Privé), les règles sont les mêmes que pour le forum, la courtoisie et le respect sont de rigueurs.
10) Il est strictement interdit de proposer des séances à caractère sexuel (dit "plan cam", "plan cul", "plan tel", "plan chaud", échange de photos, ...) via la messagerie privée du site, ou de contacter des membres via la messagerie privée dans le but d'entammer ce type de discussions par un autre moyen. Ceci peut être sanctionné par une exclusion immédiate et définitive de SortirEnsemble.com.
11) Toute incitation au suicide ou menace verbale fera l'objet d'une sanction exemplaire et immédiate.
12) Pour des raisons de sécurité, nous interdisons la divulgation publique de pseudos Twitter, Facebook ou autre.
13) Vous ne pouvez insérer comme photo principale de votre profil que des photos ou vous êtes clairement visible, identifiable et habillé (image, nudité, torse nu, photos offensantes ou vulgaires interdites).

V/ SECURITE
Les communications sur le site n'étant pas cryptées, vous supposerez que les échanges sur l'Internet ne sont pas sûrs. Ne mettez jamais dans un message électronique quelque chose que vous ne mettriez pas sur une carte postale. Ne mettez jamais sur un forum de données personnelles ou confidentielles.
De plus, et pour des raisons de sécurité, chaque compte sur SortirEnsemble est strictement personnel et incessible. Il vous est donc strictement interdit d'en communiquer les identifiants à une tierce personne, ceci dans le but d'être certain d'avoir toujours à faire à une seule et unique personne, et connaître à tout moment l'identité de la personne pouvant communiquer ou accéder aux communications rattachées à un compte.

VI/ GESTION DES CONFLITS
Les forums ne sont pas un long fleuve tranquille, il est donc probable que surgisse de temps à autre des conflits. Par rapport à ces situations, on peut distinguer trois niveaux :
A/ Conseils
1) Ne confondez pas le sujet abordé et la personne. Deux personnes évoluées doivent pouvoir être d'avis différent sans s'insulter. Personne ne vous demande d'abandonner vos convictions mais personne ne détient non plus LA vérité sur un sujet.
2) Ne vous engagez pas dans une "escalade". Si chacun de vous a exposé ses convictions, qu'elles paraissent inconciliables et que le ton s'envenime, il ne sert à rien de répéter encore et encore les mêmes arguments. Laissez d'autres membres moins impliqués ou les modérateurs essayer de débloquer la situation. N'hésitez pas à leur demander d'intervenir.
B/ Règles
1) Si l'on vous insulte (ou si vous vous sentez insulté) ne répondez pas, prévenez l’administrateur principal et demandez l'intervention des modérateurs sur le forum même. Idem si vous rencontrez un problème de quelque nature qu'il soit sur le site, particulièrement s'il s'agit de l'intrusion d'un majeur.
2) Dans le cas ou vous connaitriez l'existence d'un majeur ou d'un banni ayant recréé un compte sur le site, vous vous devez de le signaler immédiatement à la modération. Le cas échéant, vous vous exposez à un bannissement au même titre que le membre en infraction.
3) Si un modérateur vous contacte ou vous donne une conduite à suivre, tenez en compte. (si par exemple, le modérateur vous dit de mettre un terme à un débat, vouloir avoir le dernier mot en négligeant son avis vous exposera à une sanction, même si au départ vous étiez l'offensé).
C/ Sanctions
SortirEnsemble.com est seul juge de l'importance des sanctions à appliquer. Aucun recours n'est envisageable. Pour information, les sanctions peuvent être :
- rappel à la charte sur le forum,
- message d'avertissement,
- suppression du message,
- suppression du topic,
- carton d'avertissement,
- expulsion temporaire,
- suppression de l'annonce,
- bannissement.
Rien n'impose à SortirEnsemble.com d'appliquer ces mesures dans l'ordre où elles sont présentées. Une infraction jugée grave peut par exemple entraîner la suppression immédiate de l'annonce sans préavis.
En cas de réinscription par un membre bannis, la modération se réserve le droit de rebannir ce membre sans aucun avertissement.
En cas de soucis ou de conflit suite à une sanction, n’hésitez pas à prévenir l’administrateur principal et/ou le responsable de la modération.
En cas d'envoi d'un même message privé à un grand nombre de membres (assimilé à du "flood" ou à un envoi en masse), l'intégralité des messages privés de l'auteur pourront être supprimés afin de ne pas déranger les destinataires ni encombrer la base de données inutillement.

VII/ PRÉCISION
La présente charte s’applique à l’ensemble du site (forums, messages privés, profils, webzine, t’chat, …)
En cas de conflit avec un ou des modérateur(s), n’hésitez pas à contacter le responsable de l’équipe du site avant d’envenimer les choses, le souci sera réglé directement avec le modérateur concerné.
Pour toute question, vous trouverez certainement vos réponses dans la catégorie de forum SortirEnsemble.
Vous pouvez contacter un membre de l’équipe à tout moment par messagerie privée.

VIII/ Ce que dit la loi :
Nous vous invitons à lire les quelques articles de loi suivants :
Corruption d'un mineur
Article 227-22 du code pénal (Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 13, art. 16 Journal Officiel du 18 juin 1998) Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 76 224,50 € d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 106 714,31 € d'amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement. Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.
Pornographie mettant en scène un mineur
Article 227-23 du code pénal (Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 17 Journal Officiel du 18 juin 1998) Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 734,70 € d'amende. Le fait de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 76 224,50 € d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de télécommunications. Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.
Message à caractère violent, pornographique ou portant gravement atteinte à la dignité humaine et susceptibles d'être vu ou perçu par un mineur
Article 227-24 du code pénal Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 76 224,50 € d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Les autres articles du code pénal traitant de la mise en péril des mineurs
Article 227-25 (Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 18 Journal Officiel du 18 juin 1998) Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 76 224,50 € d'amende.
Article 227-26 (Loi n° 94-89 du 1 février 1994 art. 15 Journal Officiel du 2 février 1994) (Loi n° 95-116 du 4 février 1995 art. 121 Journal Officiel du 5 février 1995) (Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 art. 13, art. 19 Journal Officiel du 18 juin 1998)
L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 152 449 € d'amende :
1) Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
2) Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
3) Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
4) Lorsqu'elle s'accompagne du versement d'une rémunération ;
5) Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications.
Article 227-27
Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 489,80 € d'amende :
1) Lorsqu'elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
2) Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
Article 227-28
Lorsque les délits prévus aux articles 227-18 à 227-21 et 227-23 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
De l'incitation à la haine radicale et de l'apologie des crimes
Article 23 de la loi du 29 juillet 1881
Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet . Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du code pénal .
Article 24 de la loi du 29 juillet 1881 Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 734,71 € d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :
1) Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ;
2) Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.
Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal, seront punis des mêmes peines.
Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité
Article R645-1 du code pénal (partie réglementaire)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique, de porter ou d'exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3 ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964.
De la diffusion de messages contraires à la décence
Article R624-2 du code pénal (partie réglementaire)
Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Est puni de la même peine le fait, sans demande préalable du destinataire, d'envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.


IX/ Fermeture des comptes utilisateurs :
L'équipe du site se réserve le droit de supprimer sans préavi tout compte membre n'ayant pas été utilisé depuis plus de 2 ans.
Dans le cas d'une demande de suppression d'un compte membre par le membre lui même, un délai pouvant aller jusqu'à 30 jours avant la suppression effective peut être appliqué. Ceci dans le but de lutter contre les désinscriptions suite à une utilisation illégale du compte ou de propos pouvant entrainer une sanction ou un dépot de plainte. Ce délai peut être prolongé sur demande des services de police dans le cas d'une enquête en cours.
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