SE hors la loi (bis)

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18 ans ou plus

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yoyomau SE hors la loi (bis) 24 13/09/05 à 12:37

désolé mais c vrai.
en faisant des recherches, toute photo de mineur sur internet doit avoir l'autorisation parentale sinon les parents peuvent porter plainte contre le site qui diffuse
article 9 du code civil, c le droit a l'image hors quand on a moisn de 18 ans c les parents qui decident
http://carrefour-mediateur.cite-sciences.fr/article.php3?id_article=18
http://www.servicedoc.info/Droit-a-l-image-des-eleves-mineurs.html

Ancien membre 
SE hors la loi (bis) 21/24 16/09/2005 à 23:00
si nous la mettons nous meme c'est no prob. si quelqu'un met une photo de nous alors la il faut autorisation des parents ou du tuteur légale de l'enfant. c'est le droit a l'image.

je le sais, j'ai eu visite d'avocat a mon école pour debattre du sujet Smile donc SE n'est en aucun cas hors la loi
alexdu30  
SE hors la loi (bis) 22/24 16/09/2005 à 23:08
baaaa, je crois aussi savoir que de tte façon la responsabilité des parents serait aussi engagée s'ils portaient plainte ou qqch ds le genre : ils sont totallement responsables de nos actes tant qu'on a pas 18ans ^^. En clair, si on mettait une photo et qu'ils portaient plainte je pense kils prendraient un peu aussi ^_^
Enfin jsuis po juge ni avocat et jconnais po aussi bien les lois qu'eux mais je coris que c'est ça :p
Ancien membre 
SE hors la loi (bis) 23/24 16/09/2005 à 23:08
punaise...
Ancien membre 
SE hors la loi (bis) 24/24 16/09/2005 à 23:16
Et les skyblogs ? ...
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